Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Infirmation — 

[…] Vu l'arrêt en date du 31 mai 2012 par lequel la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé par la Caisse a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 janvier 2011 par la cour d'appel de A pour violation de l'article 2-II du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004, dans sa rédaction complétée par le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007, ensemble l'article 2 du Code civil, aux motifs « d'une part qu'il résulte des règles qui déterminent l'attribution des pensions que celles-ci ne peuvent prendre effet avant le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge d'ouverture des droits, […]

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; elle demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Confirmation — 

[…] que l' article 2 du décret n° 2004- 1172 du 2 novembre 2004 modifié par le décret n° 2007- 1904 du 26 décembre 2007 invoqué par Monsieur Y Z A est sans aucun emport sur le présent litige ; […]