Décret n°2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2003-546 du 24 juin 2003. […]

Par ailleurs, l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail, fondée sur la loi du 17 janvier 2002 complétée par le décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et un arrêté du 24 décembre 2003 - consistant à enrichir les services de santé au travail de compétences nouvelles, à la fois médicales, techniques et organisationnelles, dans le but, partagé par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, de décloisonner la santé et la sécurité au travail -, devrait également contribuer à assurer une meilleure prise