Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Article 4 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-934 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2008, n° 0504107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 445-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande d'autorisation d'exécution des travaux est composé des pièces ci-après : (…)a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, […] le cas échéant, l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; […] (…) j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977. […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Unité touristique nouvelle·
- Environnement·
- Site·
- Ouvrage·
- Commune·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Maire