Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Article 11 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2003
Entrée en vigueur le 11 mai 2003
La commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des concours extérieurs pour des travaux complémentaires.
Les vacations des membres et personnes consultées non fonctionnaires ainsi que les travaux complémentaires décidés par la commission donnent lieu à rémunération dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les vacations des membres et personnes consultées non fonctionnaires ainsi que les travaux complémentaires décidés par la commission donnent lieu à rémunération dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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