Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Article 3-9 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.Abrogé
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Version14/12/2008
Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu des demandes d'agrément et leur procédure de délivrance.
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