Décret n°2003-425 du 9 mai 2003
Article 3-7 du Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.Abrogé
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2010, n° 1006393
[…] — que compte tenu de l'indépendance des organismes agréés reconnue par l'article 3.7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003, Lille Métropole Communauté Urbaine ne pouvait limiter l'étendue de la mission de l'EOQA ; que le cahier des clauses techniques particulières indique à plusieurs reprises que les missions demandées sont conformes à la réglementation ; que les services de l'Etat n'ont formulé aucune remarque sur les missions de l'EOQA ; […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION « AGENCE DE CERTIFICATION FERROVIAIRE CERTIFER », à Lille Métropole Communauté Urbaine et à la société Bureau Veritas.
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