Décret n°2003-487 du 11 juin 2003
Article 1 du Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. EMMANUELIDIS, Conseiller, faisant fonction de président
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. EMMANUELIDIS, Conseiller, faisant fonction de président
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 19 février 2020, n° 18/00139
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. EMMANUELIDIS, Conseiller, faisant fonction de président
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