Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004
Article 14 du Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.Abrogé
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au " budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références à " l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " et les références au " comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles " sont remplacées par les références au " comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ".
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