Décret n°2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Confirmation — 

[…] Attendu que l'article 129 de la loi N° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a réduit le niveau de rémunération donnant lieu à application d'un coefficient nul ;que l'URSSAF de Seine Maritime tente de faire admettre que le décret N° 2005-88 du 4 février 2005 qui tient compte de dernière modification doit s'appliquer aux rémunération versées notamment en janvier 2005, donnant à ces dispositions réglementaires une portée rétroactives ;

Confirmation — 

[…] — Le décret n°2005-88 qui définit le nouveau coefficient de réduction est en date du 4 février 2005 et ne pouvait donc pas trouver application pour des salaires versés au début de janvier 2005. Elle rappelle que ses cotisations sont exigibles mensuellement.

Infirmation — 

[…] l'employeur a retenu la formule de calcul applicable aux rémunérations versées entre le 1 er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 ,selon décret du 11 juin 2003 , alors que l'URSSAF soutient à bon droit qu'il convient d'appliquer la formule de détermination du coefficient applicable aux rémunérations versées dès le 1 er janvier 2005 , dès lors qu'il convient de se référer à la formule de calcul de la réduction correspondant à celle de la date de versement des gains et rémunérations et non de la période de travail ouvrant droit à ces derniers et que la formule à prendre en considération est celle résultant du décret n° 2005-88 du 4 février 2005.