Article 4 du Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 1 er mars 2005 susvisé : « Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, […] enfin, de l'article 4 du même décret : « La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins deux mois avant l'échéance de la période en cours » ;

[…] — M. A…, après avoir été interrogé par l'administration sur ses intentions en matière de renouvellement de son contrat, n'a pas transmis le certificat médical d'aptitude exigé par l'article 4 du décret n° 2005-207 du 1 er mars 2005 ; il doit dès lors être regardé comme ayant lui-même renoncé à ce renouvellement ; le contrat de prolongation arrivait ainsi à son terme le 25 juin 2013 et l'AP-HP n'avait pas à respecter un délai de prévenance ; dans l'hypothèse où le certificat aurait été produit, cette communication aurait été faite moins de deux mois avant l'échéance du contrat ;