Décret n°2005-207 du 1 mars 2005
Article 5 du Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 26
En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours. La décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement. Pour les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement transmet ces avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] — cette seconde décision ne lui a pas été notifiée dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2005-207 ; […]
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[…] praticien attaché, a été autorisé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, (AP-HP) en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, à compter du 26 juin 2012, […] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2014, au titre du préjudice moral, en estimant que l'administration avait méconnu les dispositions de l'article 5 du décret du 1 er mars 2005 susvisé ; que M. A… fait appel de ce jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction ; que l'AP-HP présente des conclusions d'appel incident tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A… la somme de
Lire la suite…- Répartition et classification des emplois·
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3. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 414219
) Il résulte de l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2005-207 du 1 er mars 2005, d'une part, que le praticien hospitalier qui, bénéficiant d'une prolongation d'activité, […]
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- 4 du décret du 1er mars 2005)·
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- Forme et procédure·
- 1) conditions·
- Conséquences
M.A., biologiste des hôpitaux, exerçant ses fonctions depuis 1998 dans un centre hospitalier et ayant atteint la limite d'âge, a bénéficié, par une décision du 12 septembre 2012, d'une autorisation de prolonger ses activités pour une durée de six mois prenant fin au 14 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […]
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