Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005

Article 3 du Décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Chronologie des versions de l'article

Version06/12/2005

Entrée en vigueur le 6 décembre 2005

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, le déclassement et le reclassement des sections de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale sont prononcés par arrêté du préfet, après accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale exprimé avant l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de leur saisine.
Les arrêtés constatant le transfert de sections de routes nationales à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au maire ou au président de l'établissement public intéressé.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer.

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1. Voirie - Routes Nationales - Déclassement Et Reclassement. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 3 octobre 2006

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le déclassement des tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. […] Cependant, l'article L. 123-3 du code de la voirie routière, disposition de nature législative, prévoit que le reclassement dans la voirie communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, […]

2. Reclassement De Routes Nationales

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 septembre 2006

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le déclassement des tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal, aux termes du dernier alinéa de l'article L.121-1 du code de la voirie routière. […] Cependant, l'article L.123-3 du code de la voirie routière, disposition de nature législative, prévoit que le reclassement dans la voirie communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, […]

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