Décret n°2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2005 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.
Dominique de Villepin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau.