Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005
Article 3 du Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
1. L'enquête préliminaire et l'enquête de flagranceAccès limité
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016
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Décision • 0
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