Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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