Décret n°2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Réformation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 6152-220-1 inséré dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 : (…) Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités et allocations mentionnées au présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'application du 28 mars 2007, signé par le ministre de la santé et des solidarités et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, aurait dû être signé par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, ne peut qu'être écarté ;

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-23 du code de la santé publique « Les praticiens perçoivent après service fait : 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret (…) » ; que selon les dispositions de l'article D.6152-23-1 de ce code issues du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R.6152-23 sont …. 4° Des indemnités visant à développer le travail en réseau : b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux exclusive de l'indemnité prévue au 5° du présent article (…) » ; […]

Rejet — 

[…] — la circulaire du 3 mars 2008 prévoyant le versement futur de l'indemnité aux personnels médicaux contractuels confirme leur inéligibilité aux dispositions du décret 2006-1222 et de l'arrêté du 28 mars 2007 ;