Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Article 2 du Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2006
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Version14/01/2010
Entrée en vigueur le 14 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010 - art. 2
La part proportionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
La part proportionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
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