Décret n°2006-156 du 13 février 2006
Article 3 du Décret n°2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2006
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Version09/02/2009
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Version14/01/2010
Entrée en vigueur le 14 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-41 du 11 janvier 2010 - art. 2
Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.
Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.
Si plusieurs débitants de tabac se sont succédé dans le débit au cours d'une année civile, la part proportionnelle est versée à chacun d'entre eux en fonction de la valeur des livraisons en tabacs manufacturés mentionnée au premier alinéa de l'article 2 le concernant.
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