Décret n°2006-1277 du 18 octobre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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