Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006
Article 1 du Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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