Décret n°2006-805 du 5 juillet 2006 portant création d'une Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 642-1 ;
Vu le décret n° 86-840 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par les décrets n° 87-804 du 28 septembre 1987, n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création d'établissements public à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université d'Evry-Val d'Essonne et du conseil de l'Institut d'informatique d'entreprise ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2006,
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Institut d'informatique d'entreprise reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Institut d'informatique d'entreprise.