Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Article 14 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2006
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 20 octobre 2006
En cas d'accident ou d'incident grave, le gestionnaire d'infrastructure délégué prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels, des tiers et des circulations ferroviaires ainsi que la protection de l'environnement et en informe sans délai le préfet territorialement compétent et, le cas échéant, l'autorité judiciaire.
Il prend les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.
Il prend les mesures nécessaires à la reprise de l'exploitation en concertation avec les autorités chargées des opérations de secours ou des enquêtes judiciaires ou administratives.
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Décisions • 2
[…] ainsi que de prendre les mesures prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatives à la sauvegarde des personnes, des biens ou de l'environnement. […]
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2. ARAFER, document de référence de la SNCF relatif à la coordination de la gestion des situations de crise du système ferroviaire – Avis n° 2016-127 du 29 juin 2016
[…] ainsi que de prendre les mesures prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatives à la sauvegarde des personnes, des biens ou de l'environnement. […]
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