Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006
Article 6 du Décret n°2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2006
1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ;
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au V de l'article 4 ;
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article 5 ;
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2, du 2° du I de l'article 4 et de l'article 5.
Commentaires • 2
[…] Dans ce cas, le militaire concerné adresse sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires au ministre des Armées, par la voie hiérarchique (article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 9 novembre 2021, 20NT01535, Inédit au recueil Lebon
[…] – cette décision aurait dû être soumise à une procédure préalable contradictoire en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas davantage pu formuler d'observations orales devant la commission de réforme et n'avait pas été informé en amont de la possibilité de se faire assister d'un conseil en méconnaissance des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 et de l'article R. 4139-58 du code de la défense ;
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En principe, la commission de réforme est saisie soit, lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire ne justifie pas l'attribution d'un CLM ou d'un CLDM, soit, lorsque le militaire concerné demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congés, soit à l'expiration de ces droits (article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006- […] 1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires) :
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