Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Infirmation partielle — 

[…] Selon les dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, modifiées par le décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Confirmation — 

[…] Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, issu des dispositions du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, la notification de l'indu prévu par les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui précise notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à remboursement.

Confirmation — 

[…] Attendu que la société appelante reproche au jugement de ne pas avoir répondu au moyen qu'elle avait soutenu fondé sur le non respect des dispositions de l'article L.115-3 du Code de la Sécurité Sociale et des lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000 ; que la Cour rappelle que ces textes posent un principe de portée générale de motivation des décisions administratives dont l'article R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006, fait une application particulière en précisant, en matière de notification d'indu et de mise en demeure consécutive à celle-ci le contenu exact de l'obligation de motivation ;