Article 1 du Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, […] que les articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière prévoient que les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 : « A compter du 1 er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] - les travaux réalisés en 2015, 2016, 2017 méconnaissent ainsi l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, les 4°, 5°, 6° et 8° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007, l'article 2 et l'annexe 3 de ce même arrêté, les articles 3 et 7-1 de l'arrêté du 8 décembre 2014 et la norme NF P 98-351 ; la commission consultative départementale sécurité accessibilité n'a pas été saisie d'une demande de dérogation, […]