Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
La compensation versée la première année aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article 1er est diminuée d'un abattement de 5 250 euros en métropole ou d'un abattement de 1 790 euros dans les départements d'outre-mer si la perte de recettes par rapport à l'année précédente est inférieure à 10 % soit du produit de la taxe professionnelle, soit du montant de ressources de redevance des mines.
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