Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
Article 7 du Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, les départements et les régions.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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