Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006

Article 3 du Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2006

Entrée en vigueur le 18 janvier 2006

Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.

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