Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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