Décret n°2005-434 du 6 mai 2005
Article 12 du Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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