Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment l'article 9 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le livre II de la troisième partie du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
La refonte du code de la santé publique, créé en 1953, un des codes les plus volumineux de notre droit, plus de dix mille articles, s'est opérée par la publication au Journal Officiel de la République française, d'une ordonnance et de plusieurs décrets, entre 2000 et 2005. […]