Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2005 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le traité sur l'Antarctique, signé à Washington le 1er décembre 1959 ;
Vu le protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, ensemble ses annexes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 et par le décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, modifié par le décret n° 2004-438 du 21 mai 2004 ;
Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire, modifié par le décret n° 2002-496 du 9 avril 2002 ;
Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :
1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.
1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, il souhaite, d'une part, […] L'élaboration de ce décret très attendu par l'ensemble des acteurs qui interviennent en Antarctique a nécessité un large échange de vues entre les différents ministères intéressés. […] C'est la raison pour laquelle sa publication au Journal officiel n'est intervenue que le 30 avril 2005 (décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement). […]