Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
Article 2 du Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/2005
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Version01/11/2017
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1438 du 3 octobre 2017 - art. 1
Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :
1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour ne citer qu'un exemple, on peut renvoyer aux articles 2 et 8 du décret (n° 2005-436) du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, qui prévoient, depuis l'origine, un échelon terminal du même type que celui en litige. […]
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