Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Article 5 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.Abrogé
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
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[…] 49-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, […] les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, […]
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[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 6 mai 2010, n° 1001171
[…] que sa demande devait donc être instruite au regard des dispositions du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, […] que le chapitre II de ce décret énonce les dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants ; que l'article 5 ( dudit décret ) dispose que « le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » ; que M. […]
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