Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Article 6 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2007
Modifié par : Décret n°2007-1181 du 3 août 2007 - art. 1 () JORF 7 août 2007
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[…] — que cette décision est fondée sur l'inaptitude professionnelle de l'intéressé en tant que dirigeant et qu'elle est dès lors conforme aux exigences des dispositions du 8° de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 et des articles 1 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ; que le requérant qui est uniquement titulaire d'un diplôme d'Etat d'hydrométéorologie de Russie ne remplit pas cette condition ; qu'une formation spécifique pour le titre de « dirigeant d'entreprise de sécurité et sûreté » agréée par le ministère de l'intérieur est aujourd'hui délivrée par l'organisme Formaplus 3B ;
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2. Tribunal administratif de Nice, 6 mai 2010, n° 1001171
[…] que sa demande devait donc être instruite au regard des dispositions du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, […] que le chapitre II de ce décret énonce les dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle et à l'agrément des dirigeants ; que l'article 5 ( dudit décret ) dispose que « le dirigeant qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 doit justifier d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » ; que M. […]
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