Article 9 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.Abrogé

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé : « Le candidat à l'emploi justifie de l'aptitude professionnelle correspondant à l'activité qu'il exercera. » ; que selon les dispositions de l'article 11 du même décret : « Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes : /- soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus /- soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. » ;