Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2006 |
Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu l'urgence,
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Dominique de Villepin