Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1415 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2005
Entrée en vigueur le 1 septembre 2005
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.
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