Article 3 du Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Une infirmière libérale de sa circonscription s'est vu répondre par sa caisse primaire d'assurance maladie locale que cette question, en référence à l'article 3 du décret n° 2006-644 du 1er juin 2006, était sujette à interprétation. En effet, le décret mentionne l'alignement de la durée de perception de l'indemnité journalière forfaitaire servie en cas de maternité sur la durée du congé de maternité accordée aux assurées sociaux du régime général, mais ne mentionne pas le cas de l'adoption.