Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006
Article 8 du Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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