Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), modifiée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 modifié relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 ;

Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mai 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,