Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006
Article 1 du Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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