Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
Article 49 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (V)
Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet.
Commentaires • 4
L'article L. 144-4 prévoit ainsi que les concessions perpétuelles expirent le 31 décembre 2018. […] correspondant à la durée de droit commun des prolongations de concessions. 11 L'article L. 142-8 du code minier reprend une règle prévue auparavant au premier alinéa de l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers […] et aux titres de stockage souterrain. 12 L'article L. 142-9 du code minier reprend une règle prévue auparavant au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 précité. 3 * La question de la nature des obligations auxquelles ces exploitants devaient satisfaire dans le cadre de ce régime dérogatoire prévoyant une prolongation « de droit » de la concession s'est alors posée et, […]
Lire la suite…Ministre chargé de l'aviation civile 49 Décision de suspension des services de navigation aérienne. Code de l'aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9. […] cidTexte=JORFTEXT000000862484&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 Ministre chargé des transports 49 Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier. Code des transports
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[…] – le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier : « La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence. […] En application des articles 46 et 49 du décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, […]
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[…] – le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […] Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code minier issus de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 1991 que la validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, […] la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un « permis H » peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface. En application des articles 46 et 49 du décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 6 février 2018, 16BX03192, Inédit au recueil Lebon
[…] Ces demandes, dont le ministre avait accusé réception par courrier du 7 juillet 2014, ont été implicitement rejetées, au terme du délai de quinze mois prévu par l'article 49 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. […]
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Or les dispositions de ce décret, combinées à celles de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République interdisaient la délivrance d'un permis de recherche dans la zone ainsi délimitée. […] En vertu de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le silence gardé pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet. […] Toutefois, […]
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