Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2006
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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