Décret n°2006-435 du 13 avril 2006
Article 11 du Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.Abrogé
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Version14/04/2006
Entrée en vigueur le 14 avril 2006
La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
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