Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2007 |
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| Dernière modification : | 23 mars 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.