Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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