Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 5 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination.
Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité.
Les avis du comité sont rendus publics.
Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre.
En vertu des dispositions de l'article premier de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la mission de cette commission, assimilée à une autorité administrative indépendante, est d' « assurer auprès du Gouvernement, […]
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