Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 6 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.
Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.
Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.
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