Article 8 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007
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Version14/12/2012

Entrée en vigueur le 14 décembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012 - art. 2

La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2012

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