Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Article 8 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
>
Version14/12/2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012 - art. 2
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.